Code général des impôts

En vigueur du 13/06/2016 au 23/06/2018En vigueur du 13 juin 2016 au 23 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 402 bis

Version en vigueur du 13/06/2016 au 23/06/2018Version en vigueur du 13 juin 2016 au 23 juin 2018

Modifié par Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :

a) 47,11 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis

b 188,41 € pour les autres produits.

Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-II, III et 5 de l'arrêté du 18 décembre 2015