Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2005 au 24/12/2016En vigueur du 31 décembre 2005 au 24 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 285 bis

Version en vigueur du 01/01/1955 au 04/07/1992Version en vigueur du 01 janvier 1955 au 04 juillet 1992

Cumulativement avec la taxe sur la valeur ajoutée et dans les mêmes conditions que pour cette dernière, il est perçu sur les engrais une taxe spéciale de 2 p. 100.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article et les modalités de reversement au fonds national de péréquation visé à l’article 1577 du présent code d’une partie de ladite taxe spéciale.