Code général des impôts

En vigueur depuis le 30/12/2014En vigueur depuis le 30 décembre 2014

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Article 900 B

Version en vigueur depuis le 30/12/2014Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

Création LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99

Sans préjudice de l'article 893, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.