Code général des impôts

En vigueur du 06/06/2015 au 24/05/2019En vigueur du 06 juin 2015 au 24 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 235 bis

Version en vigueur du 06/06/2015 au 24/05/2019Version en vigueur du 06 juin 2015 au 24 mai 2019

Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation.

2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime.


Modifications effectuées en conséquence des articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime.