Code général des impôts

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 1628 ter

Version en vigueur du 01/09/2014 au 31/12/2017Version en vigueur du 01 septembre 2014 au 31 décembre 2017

Création LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 10

En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.