Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2018En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 bis ZK

Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :

5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;

1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé par décret. Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %.