Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 11/03/2010En vigueur du 01 janvier 2006 au 11 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1829

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Pour les billets ou obligations non négociables visés à l’article 890, en cas de contravention, le souscripteur, le bénéficiaire ou le porteur sont passibles chacun de l’amende prévue à l’article 1820.