Code général des impôts

En vigueur du 01/03/2010 au 01/10/2017En vigueur du 01 mars 2010 au 01 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1707

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples et des pénalités exigibles sur les sentences arbitrales et les décisions judiciaires.