Code général des impôts

En vigueur depuis le 18/12/2009En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Article 1042 B

Version en vigueur du 30/05/2014 au 10/08/2016Version en vigueur du 30 mai 2014 au 10 août 2016

Création Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1

Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au septième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.


Modifications effectuées en conséquence de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.