Code général des impôts

En vigueur du 07/06/2013 au 01/07/2016En vigueur du 07 juin 2013 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1028 quater

Version en vigueur du 07/06/2013 au 01/07/2016Version en vigueur du 07 juin 2013 au 01 juillet 2016

Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1

Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-23 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.


Modification effectuée en conséquence de l'article 2-II et IV de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012.