Code général des impôts

En vigueur du 22/12/2014 au 16/02/2025En vigueur du 22 décembre 2014 au 16 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 39 AA quater

Version en vigueur du 22/12/2014 au 16/02/2025Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 16 février 2025

Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53

Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation du bois.

Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de première transformation du bois s'entendent des entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires.

Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.