Code général des impôts

En vigueur du 24/02/2006 au 06/05/2020En vigueur du 24 février 2006 au 06 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1594 I quater

Version en vigueur du 06/06/2015 au 31/12/2018Version en vigueur du 06 juin 2015 au 31 décembre 2018

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 30 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C.