Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2015 au 31/12/2018En vigueur du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 259 D

Version en vigueur du 01/01/2015 au 31/12/2018Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2018

Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)

Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France, lorsqu'elles sont effectuées en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.