Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2016 au 01/09/2017En vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1651 D

Version en vigueur du 01/01/2016 au 01/09/2017Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2017

Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par la chambre d'agriculture et trois représentants de l'administration.


Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.