Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 12/08/2011En vigueur depuis le 12 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L137-10

Version en vigueur du 22/12/2007 au 23/12/2011Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 23 décembre 2011

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)

I.-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

II.-Le taux de cette contribution est fixé à 50 %.

III.-Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables s'agissant de la présente contribution.

IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contributions des employeurs mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail, ni aux allocations et contributions des employeurs mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 352-3 du même code.