Code de la sécurité sociale

En vigueur du 13/12/2006 au 01/07/2015En vigueur du 13 décembre 2006 au 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article D742-20

Version en vigueur du 13/12/2006 au 01/07/2015Version en vigueur du 13 décembre 2006 au 01 juillet 2015

Modifié par Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 7 () JORF 13 décembre 2006

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées :

1°) dans le délai prévu à l'article D. 742-14 en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ;

2°) dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6, ou à la date à laquelle l'intéressé a commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6.

Toutefois, les demandes d'adhésion présentées par les conjoints de chefs d'entreprise mentionnés au 4° de l'article L. 742-6 ne sont soumises à aucun délai.