Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2005 au 01/05/2012En vigueur du 01 janvier 2005 au 01 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article R165-5-1

Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/05/2012Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 mai 2012

Création Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 - art. 7 () JORF 29 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé :

1° Les produits et prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués par des établissements de santé et qui sont pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 et au 1° de l'article L. 162-22-6 ;

2° Les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché, d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, ainsi que les produits interdits par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation.