Code de procédure pénale

En vigueur du 13/11/2008 au 22/01/2017En vigueur du 13 novembre 2008 au 22 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 869

Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

Les attributions dévolues au ministre de la justice par les articles 730 à 733 sont exercées par le représentant de l'Etat dans le territoire.