Code de procédure pénale

En vigueur du 05/05/2017 au 31/12/2023En vigueur du 05 mai 2017 au 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.