Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/1979 au 09/07/1983En vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A46

Version en vigueur du 21/03/1973 au 09/06/2001Version en vigueur du 21 mars 1973 au 09 juin 2001

Modifié par Arrêté 1973-03-07 art. 1 et art. 2 JORF 21 mars 1973

L'agrément des délégués bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.