Code de procédure pénale

En vigueur du 25/09/2010 au 01/01/2015En vigueur du 25 septembre 2010 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 591

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2001Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2001

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.