Code de procédure pénale

En vigueur du 24/02/2005 au 01/09/2009En vigueur du 24 février 2005 au 01 septembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 523

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/04/2005Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 avril 2005

Le tribunal de police est constitué par le juge du tribunal d'instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.