Code de procédure pénale

En vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966En vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 108

Version en vigueur du 08/04/1958 au 01/01/2001Version en vigueur du 08 avril 1958 au 01 janvier 2001

Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.