Code de procédure pénale

En vigueur du 02/04/2014 au 01/10/2021En vigueur du 02 avril 2014 au 01 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé