Code de procédure pénale

En vigueur du 11/07/1984 au 18/01/2002En vigueur du 11 juillet 1984 au 18 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé