Code de procédure pénale

En vigueur du 15/11/2008 au 08/08/2015En vigueur du 15 novembre 2008 au 08 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 273

Version en vigueur du 08/06/1980 au 01/01/2001Version en vigueur du 08 juin 1980 au 01 janvier 2001

Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960

Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu signification de l'arrêt de renvoi.