Code de procédure pénale

En vigueur du 22/06/2008 au 01/01/2022En vigueur du 22 juin 2008 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé