Code de procédure pénale

En vigueur du 23/07/1993 au 15/10/2014En vigueur du 23 juillet 1993 au 15 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 351

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2001Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2001

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires.