Code de procédure pénale

En vigueur du 15/05/2007 au 21/06/2015En vigueur du 15 mai 2007 au 21 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 238

Version en vigueur du 02/03/1959 au 06/03/2007Version en vigueur du 02 mars 1959 au 06 mars 2007

Le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises, sur proposition du ministère public.