Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/1993 au 01/01/2007En vigueur du 01 mars 1993 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 184

Version en vigueur du 01/03/1993 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 mars 1993 au 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 191 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.