Code de procédure pénale

En vigueur du 21/08/1956 au 08/08/1994En vigueur du 21 août 1956 au 08 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 846

Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.