Code de procédure pénale

En vigueur du 08/08/2004 au 25/12/2020En vigueur du 08 août 2004 au 25 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D339

Version en vigueur du 02/03/1959 au 09/06/2022Version en vigueur du 02 mars 1959 au 09 juin 2022

Le chef d'établissement donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les détenus, apportés par eux ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine, ces sommes ou objets paraissent susceptibles d'être retenus ou saisis.