Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2006 au 01/04/2009En vigueur du 01 juin 2006 au 01 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 420-2

Version en vigueur du 03/02/1981 au 16/06/2000Version en vigueur du 03 février 1981 au 16 juin 2000

Création Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 87 () JORF 3 février 1981

La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée par lettre produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.