Entrent notamment dans les prévisions des articles 922-2-5o et 1040-I, deuxième alinéa du code général des impôts :

La caisse des dépôts et consignations;

La caisse nationale de prévoyance;

L'établissement national des invalides de la marine;

La caisse des retraites des inscrits maritimes;

La caisse des retraites des agents du service général;

La caisse de prévoyance des marins français;

La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs;

La caisse générale de garantie des assurances sociales;

La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;

Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;

Les chambres d'agriculture;

Les chambres de métiers;

Le comité national interprofessionnel des viandes;

L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);

L'entreprise minière et chimique;

Les sections de l'office central de répartition des produits industriels;

L'office national des anciens combattants et victimes de guerre;

L'office national de la navigation;

L'office national interprofessionnel des céréales;

Les offices publics d'habitations à loyer modéré;

Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.