1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :

L'office national de la navigation;

La caisse nationale de prévoyance;

La caisse nationale du crédit agricole;

Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;

Le comité national interprofessionnel des viandes;

L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);

L'entreprise minière et chimique;

Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial;

2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :

Les manufactures nationales;

Le service des alcools;

L'administration des monnaies et médailles;

L'imprimerie nationale;

Les arsenaux poudreries et usines mécaniques de l'Etat.

3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :

La caisse des dépôts et consignations;

L'établissement national des invalides de la marine;

La caisse des retraites des inscrits maritimes;

La caisse des retraites des agents du service général;

La caisse de prévoyance des marins français;

La caisse générale de garantie des assurances sociales;

La caisse de retraite des ouvriers mineurs;

La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;

Les chambres d'agriculture;

Les chambres de métiers;

Les sections de l'office de répartition des produits industriels;

L'office national interprofessionnel des céréales;

L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.