Voir le sommaire du texte consolidé
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 01 à 169)
Première partie : Impôts d'État (Articles 01 à 121 Z bis)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 01 à 23 M)
Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 01 à 17 sexies)
Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition (Article 01)
Section I : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 03 à 4 C septies)
0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières. (Article 03)
0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles. (Article 04)
I : Provisions pour fluctuation des cours (Article 1)
II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme (Articles 2 à 3 bis)
II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (Articles 4 bis à 4 ter)
II ter : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les établissements de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger. (Articles 4 sexies à 4 septies)
II quater : Provisions des entreprises de presse (Article 4 octies)
III : Provisions pour reconstitution des gisements (Articles 4 A à 4 B)
III bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées. (Articles 4 C ter à 4 C septies)
Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole (Articles 4 M à 4 O)
Section II : Traitements et salaires (Article 5)
Section III : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 6 quater à 17 D)
Section III bis : Revenu global (Articles 17 ter à 17 sexies)
Chapitre II : Impôt sur les sociétés (Articles 23 à 23 I bis)
Section I : Champ d'application (Articles 23 à 23 bis)
1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux (Article 23)
Exonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications. (Article 23 bis)
Section III : Obligations des personnes morales (Articles 23 C à 23 I bis)
1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession (Articles 23 C à 23 G)
2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts (Articles 23 H à 23 I)
3° : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive. (Article 23 I bis)
Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 23 J à 23 L bis)
Chapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. (Article 23 M)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 23 P à 50 duodecies B)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 23 P à 50 duodecies B)
Section I : Champ d'application (Articles 23 P à 24 A)
Section III : Liquidation de la taxe (Articles 29 à 29 bis)
Section IV : Calcul de la taxe (Articles 30 à 31)
Section V : Obligations des redevables (Articles 32 à 50 sexies H)
I : Obligations générales (Articles 32 à 39 bis)
II : Obligations particulières (Articles 42 à 50 sexies H)
A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs (Articles 42 à 46)
B : Exportateurs (Article 47)
D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe (Articles 49 à 50 bis)
F : Opérations immobilières (Articles 50 sexies à 50 sexies A)
G : Exploitants de spectacles (Articles 50 sexies C à 50 sexies H)
Section VI : Importations (Article 50 decies)
Section VII : Régimes spéciaux (Articles 50 duodecies 1 à 50 duodecies B)
Titre III : Contributions indirectes (Articles 50 B à 56 AP)
Chapitre premier : Boissons (Articles 50 B à 55 D)
Section I : Alcools (Articles 50 B à 54)
I : Production (Articles 50 B à 52)
A : Alambics (Articles 50 B à 51)
B : Rachat des alambics par l'État (Articles 51 A à 51 H)
C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur (Article 51 ter)
D : Règlement des distilleries (Articles 51 septies à 51 octies E)
E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette (Article 52)
III : Régime fiscal (Article 54)
Section I bis : Circulation (Articles 54-0 A à 54 nonies)
Section II : Conditionnement des spiritueux. (Articles 55 à 55 D)
Chapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer. (Articles 56 A ter à 56 C ter)
Chapitre II : Tabacs (Articles 56 AB à 56 AP)
Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux (Articles 50 A à 56 AN)
Chapitre premier : Boissons (Articles 50 A à 55 B)
Section I : Alcools (Articles 50 A à 51 octies A)
Section I bis : Circulation (Articles 54-0 B à 54 terdecies)
I : Capsules représentatives de droits (Articles 54-0 B à 54-0 BV)
III : Exemption des formalités à la circulation. (Articles 54 bis à 54 quinquies)
IV : Utilisation de machines à timbrer (Articles 54 duodecies à 54 terdecies)
Section II : Conditionnement des spiritueux. (Article 55 B)
Chapitre I quinquies : Céréales (Article 56 D quater)
Chapitre II : Monopoles (Articles 56 AA à 56 AN)
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 60 à 121 VA)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 60 à 67)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 73 à 121 KL ter)
Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 73 à 121 A bis)
I : Machines à timbrer (Articles 73 à 75)
I bis : Timbre de dimension (Articles 93 A à 93 I)
A : Pouvoirs destinés à la représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions. (Articles 93 A à 93 F)
B ter : Autres actes (paiement sur états) (Articles 93 H quater C à 93 H quater E)
C : Paiement par timbres mobiles (Article 93 H quinquies)
D : Actes destinés à être reproduits par photocopie. (Article 93 I)
I ter : Timbre des effets de commerce négociables. (Articles 93 J à 93 L)
III : Timbre des quittances. (Articles 99 à 101)
IV : Timbre des contrats de transports (Articles 113 à 121 A bis)
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 121 KB à 121 KL ter)
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Article 121 VA)
Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre (Articles 121 V quinquies à 121 Z bis)
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 121 quinquies DB à 164)
Titre premier : Impositions communales (Articles 121 quinquies DB à 155 B)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 121 quinquies DB à 121 quinquies DF)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 124 à 154)
Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (Articles 124 à 149)
Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (Articles 126 A à 154)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 155 A à 155 B)
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 156 à 159 quater A)
Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 156 à 159 AL)
Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières. (Articles 156 à 157)
Section II : Budget annexe des prestations sociales agricoles (Article 159 bis)
Section IV : Fonds national du livre (Article 159 AA)
Section VII : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. (Articles 159 AK à 159 AL)
Chapitre III : Enregistrement (Article 159 quater A)
Titre III : Dispositions communes (Articles 162 à 164)
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 164 F vicies à 169)
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 164 F vicies à 164 AL)
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales (Articles 164 F vicies à 164 F octovicies)
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer (Articles 164 N à 164 AL)
II : Dispositions communes (Articles 164 N à 164 AL)
A : Caractéristiques générales des machines (Articles 164 N à 164 O)
B : Agrément des machines (Articles 164 P à 164 S)
C : Autorisation de placer les machines chez les usagers (Articles 164 T à 164 V)
D : Obligations des concessionnaires (Articles 164 W à 164 AC)
E : Obligations des usagers (Articles 164 AE à 164 AG)
F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines (Articles 164 AH à 164 AK)
G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines (Article 164 AL)
Titre II : Dispositions diverses (Articles 165 à 169)
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Articles 4 quater à 170 quater)
IMPOTS D'ETAT (Articles 4 quater à 121 V octies)
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES (Articles 4 quater à 23 L ter)
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (Articles 23 O à 50 duodecies A)
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES (Article 28 A)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS *IR, IS* ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (Article 50 quindecies)
CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles 51 C à 54 undecies)
MONOPOLES FISCAUX (Article 56 AQ)
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE (Articles 66 à 69)
DROITS DE TIMBRE (Articles 71 à 121 KM)
DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS. (Articles 71 à 121 A4)
- Article 71
- Article 72
- Article 93 H bis
- Article 93 H ter
- Article 93 H quater
- Article 93 K
ABROGÉ
Article 103ABROGÉ
Article 104ABROGÉ
Article 105ABROGÉ
Article 106- Article 107
- Article 108
- Article 109
- Article 110
ABROGÉ
Article 111 AABROGÉ
Article 111 BABROGÉ
Article 111 CABROGÉ
Article 111 DABROGÉ
Article 111 EABROGÉ
Article 111 FABROGÉ
Article 111 GABROGÉ
Article 111 H- Article 121 A4
DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES. (Articles 121 K à 121 KM)
AUTRES DROITS ET TAXES (Articles 121 L à 121 V)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE (Articles 121 V bis à 121 V octies)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Articles 121 quinquies DB bis à 153)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS (Articles 157 bis à 159 septies)
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES (Articles 157 bis à 159 AL sexies)
TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES. (Article 157 bis)
BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA* (Article 159 ter A)
ABROGÉCENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT.
FONDS NATIONAL DU LIVRE (Article 159 AD)
FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (Article 159 AJ)
COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE. (Article 159 AL bis)
TAXE PARAFISCALE SUR LES TEXTILES. (Article 159 AL ter)
TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles 159 AM à 159 AQ)
ENREGISTREMENT (Articles 159 quinquies à 159 septies)
FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE. (Article 159 quinquies)
TAXE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION. (Article 159 sexies)
REGION D'ILE-DE-FRANCE. (Article 159 sexies A)
TAXE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS. (Article 159 septies)
DISPOSITIONS COMMUNES *AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (Articles 164 FA à 170 quater)
ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT (Articles 164 FA à 164 AD)
OBLIGATIONS DES REDEVABLES (Articles 164 FA à 164 F novodecies)
DECLARATION DES COMPTES FINANCIERS. (Article 164 FA)
BONS DE REMIS. (Articles 164 F bis à 164 F novodecies)
- Article 164 F bis
- Article 164 F ter
- Article 164 F quater
- Article 164 F quinquies
- Article 164 F sexies
- Article 164 F septies
- Article 164 F octies
- Article 164 F nonies
- Article 164 F decies
- Article 164 F undecies
- Article 164 F duodecies
- Article 164 F terdecies
- Article 164 F quaterdecies
- Article 164 F sexdecies
- Article 164 F septdecies
- Article 164 F octodecies
- Article 164 F novodecies
BONS DE REMIS (Article 164 F quindecies)
CENTRES DE GESTION AGREES. (Article 164 F unvicies)
ARTISANS. (Articles 164 G à 164 K)
REGLEMENTATION DES MACHINES A TIMBRER. (Articles 164 L à 164 AD)
DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 167 à 170 quater)
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 187 à 207 sexies)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 187 à 204)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 187 à 188)
Section I bis : Intérêts des bons de caisse (Articles 188 B à 188 F)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 189)
Section III : Contributions indirectes (Articles 193 à 194)
Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 196 A à 198 septies)
1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 196 A à 197)
2 : Paiement en valeurs du Trésor. (Articles 198 bis à 198 ter)
4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés (Article 198 quinquies)
5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur (Article 198 sexies)
6 : Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts. (Article 198 septies)
Section V : Dispositions communes (Articles 199 à 204)
Chapitre I bis : Pénalités (Article 207 quater A)
Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges (Article 207 sexies)
RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Articles 188 H à 207 quinquies)
Article 51 D
Version en vigueur du 01/07/1979 au 11/05/1982Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 11 mai 1982
Périmé par Décret 82-389 1982-05-10 art. 28 JORF 11 mai 1982
Il est institué dans chaque département une commission dont la composition est fixée comme suit :
Le directeur des services fiscaux ou son représentant président;
Le chef de l'arrondissement minéralogique ou son représentant;
Le directeur départemental des prix et des enquêtes économiques ou son représentant.
La commission peut solliciter l'audition d'experts. Elle peut demander au requérant de lui fournir tous documents utiles à l'exécution de sa mission. Celui-ci peut être entendu soit sur sa demande soit sur celle de la commission.
(Les articles 51 C à 51 E deviennent sans objet).