Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2002En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 67

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2002

Le taux du prélèvement prévu à l'article 884 du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit :

De 0 à 15 000 F néant

De 15 001 à 35 000 F : 65 %

De 35 001 à 50 000 F : 70 %

De 50 001 à 65 000 F : 75 %

De 65 001 à 95 000 F : 80 %

De 95 001 à 265 000 F : 85 %

Au-dessus de 265 000 F : 90 %.