Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 13/04/1980 au 05/01/1993En vigueur du 13 avril 1980 au 05 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 56 AA

Version en vigueur du 13/04/1980 au 05/01/1993Version en vigueur du 13 avril 1980 au 05 janvier 1993

Modifié par Décret n°80-262 du 3 avril 1980 - art. 1 () JORF 13 avril 1980
Modifié par Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 25 (V) JORF 30 décembre 1978

La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements français continentaux par les débitants préposés par l'administration des impôts pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.