Article - LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 93 de la loi)
VOIES ET MOYENS
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	92 835 138 856
1101	Impôt sur le revenu	92 835 138 856
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 944 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 944 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	62 984 885 027
1301	Impôt sur les sociétés	62 984 885 027
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 360 424 146
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 360 424 146
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	60 300 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	60 300 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	24 886 801 433
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	996 000 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes	3 986 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 146 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	177 000 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	4 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	17 000 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	39 000 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	97 000 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	210 000 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	3 000 000
1427	Prélèvements de solidarité	10 203 407 117
1430	Taxe sur les services numériques	358 300 000
1431	Taxe d'habitation sur les résidences principales	5 617 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	2 770 000
1499	Recettes diverses	1 030 324 316
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	19 194 042 064
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	19 194 042 064
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	145 493 491 163
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	145 493 491 163
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	37 444 861 307
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	566 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	188 000 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	261 587
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	19 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	2 995 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	12 260 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	784 000 000
1711	Autres conventions et actes civils	431 498 207
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	536 000 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	292 000 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	187 081 520
1721	Timbre unique	378 000 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	933 000 000
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	10 155 000 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 784 731
1755	Amendes et confiscations	47 211 300
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	901 334 035
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	48 000 000
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	0
1769	Autres droits et recettes à différents titres	11 311 272
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	0
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	52 000 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	22 602 166
1780	Taxe de l'aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	568 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	25 000 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 560 566 798
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	803 232 107
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	421 500 331
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	568 353 702
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	65 526 751
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	1 044 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	576 596 800
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	4 788 421 455
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	2 965 000 010
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 794 021 445
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	29 400 000
	22. Produits du domaine de l'Etat	1 469 987 050
2201	Revenus du domaine public non militaire	181 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	5 000 000
2203	Revenus du domaine privé	271 891 050
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	711 096 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	0
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	0
2212	Autres produits de cessions d'actifs	300 000 000
2299	Autres revenus du Domaine	1 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 983 646 736
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	513 000 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	1 125 700 899
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	39 284 469
2305	Produits de la vente de divers biens	27 528
2306	Produits de la vente de divers services	2 633 840
2399	Autres recettes diverses	303 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	862 410 320
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	523 086 336
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	2 884 115
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	17 288 292
2409	Intérêts des autres prêts et avances	31 500 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	92 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	13 314 648
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	182 200 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 729 818 493
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	651 524 312
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	400 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	89 756 475
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat	14 852 647
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	548 000 000
2510	Frais de poursuite	12 077 739
2511	Frais de justice et d'instance	10 032 282
2512	Intérêts moratoires	3 593
2513	Pénalités	3 571 445
	26. Divers	14 474 129 340
2601	Reversements de Natixis	61 899 308
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	0
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	0
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	2 846 300 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	166 045 392
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	6 687 630
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 000 266
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	394 404
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	248 729
2616	Frais d'inscription	9 962 825
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	8 233 557
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 360 245
2620	Récupération d'indus	30 000 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	120 878 443
2622	Divers versements de l'Union européenne	10 000 000 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	36 186 938
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	35 337 738
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	1 186 375
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	3 243 453
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	355 145 797
2698	Produits divers	375 980 361
2699	Autres produits divers	409 037 879
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	43 400 026 109
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 758 368 435
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	6 693 795
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 546 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	539 632 796
3108	Dotation élu local	101 006 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse	62 897 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	465 889 643
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 905 213 735
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	413 003 970
3126	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française	90 552 000
3141	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	510 000 000
3142	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	0
3143	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3144	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3145	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels	3 290 000 000
3146	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	900 000
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	60 000 000
3152	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers	10 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	27 200 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	27 200 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	5 673 785 095

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
1. Recettes fiscales	387 203 943 996
11. Impôt sur le revenu	92 835 138 856
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 944 000 000
13. Impôt sur les sociétés	62 984 885 027
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 360 424 146
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	60 300 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	24 886 801 433
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	19 194 042 064
16. Taxe sur la valeur ajoutée	145 493 491 163
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	37 444 861 307
2. Recettes non fiscales	25 308 413 394
21. Dividendes et recettes assimilées	4 788 421 455
22. Produits du domaine de l'Etat	1 469 987 050
23. Produits de la vente de biens et services	1 983 646 736
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	862 410 320
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 729 818 493
26. Divers	14 474 129 340
Total des recettes brutes (1 + 2)	412 512 357 390
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	70 600 026 109
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	43 400 026 109
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	27 200 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	341 912 331 281
4. Fonds de concours	5 673 785 095
Évaluation des fonds de concours	5 673 785 095

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	169 040
7061	Redevances de route	723 282 469
7062	Redevance océanique	10 416 050
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	132 412 027
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	24 037 038
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
7067	Redevances de surveillance et de certification	18 023 552
7068	Prestations de service	2 429 905
7080	Autres recettes d'exploitation	597 530
7400	Subventions d'exploitation
7500	Autres produits de gestion courante	16 834
7501	Taxe de l'aviation civile	294 102 422
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	3 830 023
7503	Taxe de solidarité - Hors plafond
7600	Produits financiers	1 982
7781	Produits exceptionnels hors cessions	341 128
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	2 000 000
9200	Produit de cession hors biens immeubles de l'Etat et droits attachés
9700	Produit brut des emprunts	1 010 575 233
9900	Autres recettes en capital
	Total des recettes	2 222 235 233
	Fonds de concours	27 667 000
	Publications officielles et information administrative
A701	Ventes de produits	158 500 000
A710	Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat
A728	Produits de fonctionnement divers	500 000
A740	Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
A751	Participations de tiers à des programmes d'investissement
A768	Produits financiers divers
A770	Produits régaliens
A775	Produit de cession d'actif
A970	Produit brut des emprunts
A990	Autres recettes en capital
	Total des recettes	159 000 000
	Fonds de concours	0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 611 437 170
	Section : Contrôle automatisé	335 398 208
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	335 398 208
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 276 038 962
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 106 038 962
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	126 000 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	126 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	370 000 000
01	Produits des cessions immobilières	280 000 000
02	Produits de redevances domaniales	90 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	132 770 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	132 770 000
	Participations financières de l'Etat	14 005 732 211
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	0
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	76 732 211
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	13 909 000 000
	Pensions	60 983 635 740
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	57 504 544 087
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	4 673 942 123
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 518 952
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	847 126 856
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	23 996 815
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	70 599 426
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	90 108 742
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	302 719 966
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	35 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	2 500 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	14 468 108
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	26 122 157
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	204 836 112
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	37 662 657
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	31 004 290 305
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	42 855 613
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 586 225 265
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	156 013 256
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	377 409 775
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	396 559 643
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 072 467 819
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	40 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	503 834 267
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	166 247 294
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	240 891 074
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	893 352 396
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	144 242
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	561 125
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	519 855
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 077 492
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	55 674 440
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	9 437 141 921
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	1 673 234
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 727 324
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 842 222
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	2 418 483
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	671 886 389
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	487 571 739
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 157 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	10 141 036
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	4 858 964
69	Autres recettes diverses	8 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 935 578 185
71	Cotisations salariales et patronales	339 982 250
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 505 865 557
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	89 000 000
74	Recettes diverses	0
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	730 378
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 543 513 468
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	644 484 269
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	325 731
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 063
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 437
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	849 987 453
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	872 547
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 913 181
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	86 819
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	18 880 968
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	45 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	12 054 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	100 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Total des recettes	77 606 575 121

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	10 491 376 505
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	299 458 121
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	176 918 384
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
06	Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0
07	Remboursement des avances destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19	0
08	Remboursement des avances destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19	0
	Avances à l'audiovisuel public	3 719 020 269
01	Recettes	3 719 020 269
	Avances aux collectivités territoriales	111 596 663 550
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	111 596 663 550
05	Recettes diverses	10 870 154 969
09	Taxe d'habitation et taxes annexes	36 892 051 543
10	Taxes foncières et taxes annexes	44 293 010 880
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	9 450 436 938
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	10 091 009 220
	Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	0
	Prêts à des Etats étrangers	1 918 829 056
	Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	280 988 134
01	Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	280 988 134
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	216 255 909
02	Remboursement de prêts du Trésor	216 255 909
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	974 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	974 500 000
	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	447 085 013
04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	447 085 013
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	542 787 105
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	30 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	0
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	30 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	524 267 105
06	Prêts pour le développement économique et social	23 862 000
07	Prêts à la filière automobile	405 105
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	500 000 000
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
	Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	18 490 000
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	18 490 000
	Total des recettes	128 268 676 485

ÉTAT B
(Article 94 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l'Etat	2 924 995 234	2 926 810 966
Action de la France en Europe et dans le monde	1 837 529 077	1 839 043 809
Dont titre 2	687 171 047	687 171 047
Diplomatie culturelle et d'influence	715 458 293	715 458 293
Dont titre 2	73 044 639	73 044 639
Français à l'étranger et affaires consulaires	372 007 864	372 308 864
Dont titre 2	236 786 471	236 786 471
Administration générale et territoriale de l'Etat	4 184 724 038	4 202 936 383
Administration territoriale de l'Etat	2 363 558 280	2 362 129 111
Dont titre 2	1 825 070 410	1 825 070 410
Vie politique, cultuelle et associative	436 761 355	435 707 355
Dont titre 2	41 270 750	41 270 750
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 384 404 403	1 405 099 917
Dont titre 2	753 133 098	753 133 098
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 025 437 128	3 039 256 128
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	1 792 630 790	1 810 976 038
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	599 936 366	598 745 416
Dont titre 2	335 839 436	335 839 436
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	632 869 972	629 534 674
Dont titre 2	548 707 352	548 707 352
Aide publique au développement	5 606 110 038	5 394 292 343
Aide économique et financière au développement	1 381 770 000	1 464 956 006
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	1 453 000 000	1 453 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 771 340 038	2 476 336 337
Dont titre 2	162 306 744	162 306 744
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 085 769 051	2 089 348 081
Liens entre la Nation et son armée	38 479 926	38 358 956
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 954 150 913	1 957 850 913
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	93 138 212	93 138 212
Dont titre 2	1 478 567	1 478 567
Cohésion des territoires	15 866 003 399	15 945 986 482
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 174 518 767	2 200 000 000
Aide à l'accès au logement	12 439 300 000	12 439 300 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	523 461 811	523 461 811
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	175 021 330	229 976 690
Politique de la ville	512 895 065	512 895 065
Dont titre 2	18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l'Etat	40 806 426	40 352 916
Conseil et contrôle de l'Etat	740 083 001	718 332 692
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	469 445 824	451 705 754
Dont titre 2	367 311 709	367 311 709
Conseil économique, social et environnemental	44 438 963	44 438 963
Dont titre 2	36 233 319	36 233 319
Cour des comptes et autres juridictions financières	225 095 136	221 084 897
Dont titre 2	196 228 836	196 228 836
Haut Conseil des finances publiques	1 103 078	1 103 078
Dont titre 2	1 052 939	1 052 939
Crédits non répartis	622 500 000	322 500 000
Provision relative aux rémunérations publiques	198 500 000	198 500 000
Dont titre 2	198 500 000	198 500 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	424 000 000	124 000 000
Culture	3 228 433 707	3 201 179 486
Patrimoines	1 007 142 665	1 012 331 538
Création	884 486 888	860 687 775
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	581 536 863	576 647 061
Soutien aux politiques du ministère de la culture	755 267 291	751 513 112
Dont titre 2	665 213 470	665 213 470
Défense	65 223 695 329	47 695 367 396
Environnement et prospective de la politique de défense	3 106 197 485	1 684 806 687
Préparation et emploi des forces	19 020 338 367	10 337 256 723
Soutien de la politique de la défense	22 097 159 477	22 030 298 824
Dont titre 2	20 752 135 200	20 752 135 200
Équipement des forces	21 000 000 000	13 643 005 162
Direction de l'action du Gouvernement	950 812 378	857 259 400
Coordination du travail gouvernemental	720 882 756	707 362 462
Dont titre 2	236 548 927	236 548 927
Protection des droits et libertés	103 964 871	103 091 742
Dont titre 2	50 779 259	50 779 259
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022	125 964 751	46 805 196
Écologie, développement et mobilité durables	21 264 564 121	20 729 398 015
Infrastructures et services de transports	3 918 998 073	3 696 907 607
Affaires maritimes	154 875 375	159 067 905
Paysages, eau et biodiversité	229 233 450	229 251 218
Expertise, information géographique et météorologie	481 934 667	481 934 667
Prévention des risques	1 239 003 567	988 941 778
Dont titre 2	49 412 485	49 412 485
Énergie, climat et après-mines	2 552 037 967	2 464 551 936
Service public de l'énergie	9 149 375 430	9 149 375 430
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 847 105 592	2 867 367 474
Dont titre 2	2 646 003 027	2 646 003 027
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)	692 000 000	692 000 000
Économie	2 076 212 455	2 689 645 138
Développement des entreprises et régulations	1 234 410 217	1 242 741 822
Dont titre 2	389 162 045	389 162 045
Plan “France Très haut débit”	250 000	609 334 823
Statistiques et études économiques	424 559 210	419 956 901
Dont titre 2	368 990 372	368 990 372
Stratégies économiques	416 993 028	417 611 592
Dont titre 2	127 599 806	127 599 806
Engagements financiers de l'Etat	38 718 422 292	38 907 914 058
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	36 073 000 000	36 073 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	2 504 800 000	2 504 800 000
Épargne	61 622 292	61 622 292
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	79 000 000	79 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	189 491 766
Enseignement scolaire	76 036 709 939	75 904 933 210
Enseignement scolaire public du premier degré	23 654 485 539	23 654 485 539
Dont titre 2	23 614 574 112	23 614 574 112
Enseignement scolaire public du second degré	34 086 637 824	34 086 637 824
Dont titre 2	33 981 445 356	33 981 445 356
Vie de l'élève	6 422 563 653	6 422 563 653
Dont titre 2	2 826 543 113	2 826 543 113
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 764 823 421	7 764 823 421
Dont titre 2	6 952 160 502	6 952 160 502
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 624 589 290	2 492 812 561
Dont titre 2	1 781 924 527	1 781 924 527
Enseignement technique agricole	1 483 610 212	1 483 610 212
Dont titre 2	973 987 010	973 987 010
Gestion des finances publiques	10 167 176 859	10 095 257 208
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	7 651 852 481	7 591 357 173
Dont titre 2	6 688 444 802	6 688 444 802
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	942 700 387	938 955 906
Dont titre 2	517 353 856	517 353 856
Facilitation et sécurisation des échanges	1 572 623 991	1 564 944 129
Dont titre 2	1 262 038 691	1 262 038 691
Immigration, asile et intégration	1 750 731 657	1 841 895 327
Immigration et asile	1 319 832 079	1 410 934 418
Intégration et accès à la nationalité française	430 899 578	430 960 909
Investissements d'avenir	16 562 500 000	3 976 500 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	380 000 000
Valorisation de la recherche	0	660 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	874 000 000
Financement des investissements stratégiques	12 500 000 000	1 500 000 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	4 062 500 000	562 500 000
Justice	12 074 115 411	10 058 186 288
Justice judiciaire	3 798 322 431	3 720 779 907
Dont titre 2	2 451 671 771	2 451 671 771
Administration pénitentiaire	6 267 084 585	4 267 605 779
Dont titre 2	2 750 457 641	2 750 457 641
Protection judiciaire de la jeunesse	955 776 747	944 542 870
Dont titre 2	554 611 772	554 611 772
Accès au droit et à la justice	585 174 477	585 174 477
Conduite et pilotage de la politique de la justice	463 329 179	534 816 263
Dont titre 2	188 234 850	188 234 850
Conseil supérieur de la magistrature	4 427 992	5 266 992
Dont titre 2	3 142 215	3 142 215
Médias, livre et industries culturelles	623 087 989	604 289 591
Presse et médias	287 359 363	287 359 363
Livre et industries culturelles	335 728 626	316 930 228
Outre-mer	2 701 440 251	2 436 489 929
Emploi outre-mer	1 842 663 323	1 833 215 258
Dont titre 2	164 272 313	164 272 313
Conditions de vie outre-mer	858 776 928	603 274 671
Plan de relance	36 186 840 249	21 839 951 290
Écologie	18 316 000 000	6 563 975 000
Compétitivité	5 917 599 491	3 909 677 751
Cohésion	11 953 240 758	11 366 298 539
Dont titre 2	43 034 861	43 034 861
Plan d'urgence face à la crise sanitaire	6 030 000 000	6 030 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	5 600 000 000	5 600 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire	0	0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19	430 000 000	430 000 000
Pouvoirs publics	993 954 491	993 954 491
Présidence de la République	105 300 000	105 300 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 289 162	34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	12 019 229	12 019 229
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	871 500	871 500
Recherche et enseignement supérieur	28 606 736 805	28 475 676 950
Formations supérieures et recherche universitaire	13 904 787 316	14 003 288 616
Dont titre 2	512 533 454	512 533 454
Vie étudiante	2 901 879 456	2 900 849 456
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 315 288 458	7 163 123 272
Recherche spatiale	1 635 886 109	1 635 886 109
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 914 122 374	1 755 420 951
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	572 522 837	653 995 570
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	362 250 255	363 112 976
Dont titre 2	228 454 481	228 454 481
Régimes sociaux et de retraite	6 153 300 766	6 153 300 766
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 195 016 143	4 195 016 143
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	809 570 163	809 570 163
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 148 714 460	1 148 714 460
Relations avec les collectivités territoriales	4 175 418 208	3 919 158 695
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 981 264 203	3 727 222 486
Concours spécifiques et administration	194 154 005	191 936 209
Remboursements et dégrèvements	129 333 691 289	129 333 691 289
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	122 442 905 316	122 442 905 316
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	6 890 785 973	6 890 785 973
Santé	1 315 182 751	1 320 482 751
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	250 292 751	255 592 751
Dont titre 2	1 442 239	1 442 239
Protection maladie	1 064 890 000	1 064 890 000
Sécurités	21 245 877 481	20 718 903 379
Police nationale	11 222 968 226	11 153 503 415
Dont titre 2	10 155 025 784	10 155 025 784
Gendarmerie nationale	9 568 493 714	9 005 653 968
Dont titre 2	7 731 946 546	7 731 946 546
Sécurité et éducation routières	40 975 120	40 975 120
Sécurité civile	413 440 421	518 770 876
Dont titre 2	189 407 173	189 407 173
Solidarité, insertion et égalité des chances	26 256 284 638	26 253 098 837
Inclusion sociale et protection des personnes	12 388 815 214	12 388 815 214
Dont titre 2	1 947 603	1 947 603
Handicap et dépendance	12 668 464 888	12 663 564 888
Égalité entre les femmes et les hommes	48 695 581	41 495 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 150 308 955	1 159 223 154
Dont titre 2	388 921 982	388 921 982
Sport, jeunesse et vie associative	1 481 059 833	1 359 554 394
Sport	433 130 493	432 235 054
Dont titre 2	121 052 305	121 052 305
Jeunesse et vie associative	693 229 340	693 229 340
Dont titre 2	12 623 876	12 623 876
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	354 700 000	234 090 000
Transformation et fonction publiques	323 423 571	691 476 698
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	266 430 438
Fonds pour la transformation de l'action publique	40 000 000	148 743 689
Dont titre 2	5 000 000	5 000 000
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines	39 336 471	41 336 471
Dont titre 2	33 000 000	33 000 000
Innovation et transformation numériques	10 600 000	10 600 000
Dont titre 2	3 000 000	3 000 000
Fonction publique	233 487 100	224 366 100
Dont titre 2	290 000	290 000
Travail et emploi	14 302 096 471	13 542 589 919
Accès et retour à l'emploi	6 819 265 608	6 734 865 608
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	6 699 447 756	6 090 319 682
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	149 152 815	88 710 549
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	634 230 292	628 694 080
Dont titre 2	558 636 812	558 636 812
Total	562 837 390 830	514 269 617 580

ÉTAT C
(Article 95 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 336 144 759	2 266 144 759
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 644 508 180	1 644 508 180
Dont charges de personnel	1 213 872 634	1 213 872 634
Navigation aérienne	647 412 336	577 412 336
Transports aériens, surveillance et certification	44 224 243	44 224 243
Publications officielles et information administrative	157 131 055	152 338 055
Édition et diffusion	49 440 000	44 947 000
Pilotage et ressources humaines	107 691 055	107 391 055
Dont charges de personnel	62 731 055	62 731 055
Total	2 493 275 814	2 418 482 814

ÉTAT D
(Article 96 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 611 437 170	1 611 437 170
Structures et dispositifs de sécurité routière	335 398 208	335 398 208
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	643 314 650	643 314 650
Désendettement de l'Etat	606 524 312	606 524 312
Développement agricole et rural	126 000 000	126 000 000
Développement et transfert en agriculture	60 065 400	60 065 400
Recherche appliquée et innovation en agriculture	65 934 600	65 934 600
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	353 500 000	353 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	6 500 000	6 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	285 000 000	275 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat	285 000 000	275 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	0	117 950 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs	0	117 950 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l'Etat	14 521 200 000	14 521 200 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	14 421 200 000	14 421 200 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	100 000 000	100 000 000
Pensions	60 224 602 189	60 224 602 189
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	56 743 576 489	56 743 576 489
Dont titre 2	56 740 576 489	56 740 576 489
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 937 512 232	1 937 512 232
Dont titre 2	1 930 823 214	1 930 823 214
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 543 513 468	1 543 513 468
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Total	77 128 239 359	77 236 189 359

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	11 700 575 233	11 683 575 233
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000	10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	375 000 000	358 000 000
Avances à des services de l'Etat	1 060 575 233	1 060 575 233
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	250 000 000	250 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0	0
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0	0
Avances à l'audiovisuel public	3 719 020 269	3 719 020 269
France Télévisions	2 421 053 594	2 421 053 594
ARTE France	279 047 063	279 047 063
Radio France	591 434 670	591 434 670
France Médias Monde	259 997 750	259 997 750
Institut national de l'audiovisuel	89 738 042	89 738 042
TV5 Monde	77 749 150	77 749 150
Avances aux collectivités territoriales	112 219 358 752	112 219 358 752
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	111 513 358 752	111 513 358 752
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	700 000 000	700 000 000
Prêts à des Etats étrangers	1 554 744 526	1 274 302 676
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	1 000 000 000	461 558 150
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	554 744 526	554 744 526
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	0	258 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	275 050 000	717 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social	75 000 000	75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran	0	0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir	0	26 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	416 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	0	0
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie	200 000 000	200 000 000
Total	129 468 748 780	129 613 306 930

ÉTAT E
(Article 97 de la loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	1 098 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	6 200 000
915	Soutien financier au commerce extérieur	65 900 000
	Total	20 518 709 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	250 000 000
	Total	250 000 000