LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

NOR : ECOX2023814L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_156
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_156
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 156


Au début de l'article 636 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. »

Retourner en haut de la page