LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

NOR : ECOX2023814L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_11
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 11


I.-A la fin du second alinéa du VI de l'article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
II.-Le I s'applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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