LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

NOR : ECOX2023814L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_114
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_114
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 114


I.-L'article 199 terdecies-0 C du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;
2° Le 4 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « au g du 2 de l'article 199 undecies A, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021.

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