I.-Après le huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en application du présent 4 peuvent également se voir délivrer l'agrément sous réserve qu'elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres. »
II.-Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.