LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

NOR : ECOX2023814L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_137
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_137
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 137


L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « publics », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette candidature doit être déposée avant le 1er juillet 2021. » ;
c) A la fin de la dernière phrase, les mots : « six mois avant la fin du troisième exercice budgétaire d'application » sont remplacés par les mots : « le 15 novembre 2023 » ;
3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III.-Les I et II du présent article s'appliquent aux services d'incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
« IV.-Dans les conventions signées avant le 31 décembre 2020 entre l'Etat et la collectivité en application du II du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'article 137 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date de début de l'expérimentation du compte financier unique est modifiée comme suit :
« 1° Pour les conventions prévoyant un début de l'expérimentation à compter de l'exercice budgétaire 2020, celui-ci est remplacé par l'exercice budgétaire 2021 ;
« 2° Pour les conventions prévoyant un début de l'expérimentation à compter de l'exercice budgétaire 2021, celui-ci est remplacé par l'exercice budgétaire 2022. »

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