LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

NOR : ECOX2023814L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_67
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_67
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 1
Version initiale
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Article 67


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l'article 635 est ainsi modifié :
a) A la fin du 5°, les mots : «, l'amortissement ou la réduction de son capital » sont remplacés par les mots : « de son capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice » ;
b) Le 6° est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article 638 A, les mots : «, l'amortissement ou la réduction de leur capital » sont remplacés par les mots : « de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice, » ;
3° Le dernier alinéa de l'article 862 est ainsi rédigé :
« Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l'Institut national de la propriété industrielle ne sont soumis aux dispositions des premier et avant-dernier alinéas du présent article qu'au titre des actes mentionnés aux 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635. »
II.-Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux opérations réalisées à compter de cette même date.

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