LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2023814L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_152

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_152

Texte n°1

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 152


I.-L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«


Année
Taux (en %)

À partir du 1er janvier 2022
17,729


» ;
2° Le dixième alinéa est ainsi modifié :
a) A la quatrième phrase, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et le montant : « 117 977 € » est remplacé par le montant : « 125 842 € » ;
b) A la fin de la cinquième phrase, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.