LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

NOR : ECOX2023814L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_115
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_115
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 115


Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l'article 199 unvicies, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° L'article 238 bis HF est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté européenne, » sont remplacés par les mots : « d'expression originale française, au sens du décret pris en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de la nationalité d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « partie à la convention mentionnée au premier alinéa du présent article ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie ».

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