LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2023814L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_229

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_229

Texte n°1

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 229


I.-Le deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « indiciaires des corps équivalents de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de rémunération d'agents publics » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette rémunération. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.