Le I de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le service des impôts dont dépend le redevable » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale » ;
2° Le 1° est abrogé ;
3° Au b du 2°, les références : «, 266 quinquies B et 266 quinquies C » sont remplacées par la référence : « et 266 quinquies B » ;
4° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° A compter du 1er janvier 2024 :
« a) Les accises mentionnées à l'article 302 B du code général des impôts ;
« b) Les taxes prévues aux articles 265,266 quater et 266 quindecies du code des douanes. » ;
5° Au dernier alinéa, les références : « 1°, 2° et 4° » sont remplacées par les références : « b et c du 2° et au b du 4° » et, après le mot : « auprès », la fin est ainsi rédigée : « de l'administration fiscale. »