LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

NOR : ECOX2023814L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/article_201
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/article_201
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 201


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2021, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 13 milliards d'euros.

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